16 du code de procédure civile, en conséquence de quoi le jugement devait être annulé et, par voie d'évocation, en application de l'article 568 du code de procédure civile, la cour était amenée à statuer

1135 du code civil, ensemble les articles 1318 et 544 de ce même code, alors, de deuxième part, que la propriété d'un bien se prouvant par tous moyens, les juges du fond saisis d'un conflit

du Code de procédure civile.

La société CM-CIC Aménagement foncier succombant en son recours sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens de l'instance en appel.

Par ailleurs, l'article 1842 du code civil dispose que ' les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

SUR CE, LA COUR Sur la péremption Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de

Basse, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kerneo et M.

1843-4 du Code civil ; 4 / que les requérants faisaient encore valoir que l'article 10 des statuts de la SCI autorisait expressément Maurice Z... et, partant son épouse, à céder librement et sans autorisation

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

de l'article 514 du code de procédure civile.

Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

SCS [G] [G] ET CIE SCI MARJER SCI LAUGAU [G] [G] [X] [N] épouse [G] [X] [T] Grosse délivrée le : à : Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Me Mehdi CAUSSANEL- HAJI, avocat

« désaffecté » (arrêt page 4, al. 4) sans répondre au moyen susvisé, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéas 2, 4 et 6, 186, 591 et 592 du Code de procédure