, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

Additionally, the compensation was not adjusted for additional damages pursuant to Article   1224, paragraph 2, of the Civil Code.

LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

COMMISES APRES CETTE DATE, ENTRE SEPTEMBRE 1957 ET MAI 1958, CES INFRACTIONS CONSISTANT EN L'INOBSERVATION DE LA REMISE DES STATUTS A CHAQUE ASSOCIE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

la qualité d'originaire du territoire français au sens de l'article 32 du code civil peut résulter d'une décision judiciaire, invitant la cour d'appel à constater que le jugement du 17 janvier 1959 constituait

DUES PAR LA SOCIETE PERUGIA ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CREATIONS CHAUSSURES, LE 6 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A

1382 du code civil ; 4 / que M.

138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

1er du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A X..., SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX Y..., Z...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le contrat

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ...

A B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-19 et R. 351-1 du code de justice administrative.