1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

; que, s'agissant de Roger A..., il n'a été embauché qu'en 1990 et a subi comme les autres salariés les effets du ralentissement économique à partir de 1991 sur la politique salariale de Z... ; que, lorsque

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

1184 du Code civil ; mais que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

, ladite déclaration devant être souscrite en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

Louis X... son droit au bail commercial sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 et 1147 du Code civil ; 4 ) que l'article 6, alinéa 5, du décret

du chef d'abus de confiance, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1993 et 1382

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 591

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la représentativité du CERAFEL découlait, de 1991 à 1994, de la mise en oeuvre de la procédure légale d'extension ayant abouti à la

1992 à 1995, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1993 ET 1984 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X... pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, que la juridiction correctionnelle par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai