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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addf

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Rien n' établit donc que Madame Valérie Y... ait manqué à l' obligation que lui fait l' article 5 de son contrat de " visiter régulièrement la clientèle confiée avec au moins une visite par trimestre de

Source officielle

Page 25 sur 25008

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea947

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 32 du même code dispose : 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est à celui qui le conteste qu'il incombe d'établir que cette clause ne lui interdit pas de rapporter la preuve contraire et de rapporter cette preuve.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f7427929e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du Code de procédure civile, - condamné la société LOCACIL aux dépens, Et statuant à nouveau, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses, DECLARER les demandes de la SCI ALEX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00139

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

susvisé ; 3°) Alors qu'en outre, il résulte de l'article L. 622-18, alinéa 2, du code de commerce que le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d'un débiteur en redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034d5e0ad5f35bfc6f86bd7

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Elle soutient que, selon l'article 2 du contrat, chaque camion à chaque tour, devait faire l'objet d'une signature par une personne habilitée par ABCD, qu'une alerte était prévue en cas d'atteinte d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd9cdc6046d479b8fa4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, selon les stipulations de l'article 2 du contrat d'affacturage, en cas de factures ayant fait l'objet d'un " règlement direct " entre les mains de la société Pro Telecom, la société BPCE Factor doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10508

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Metteur en marché adhérent, de ses obligations telles que prévues par le Code de l'environnement et dans le cadre de l'article 2 du contrat".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01055

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

retenus par le Conseil de Prud'hommes de NICE, et auxquels il est expressément renvoyé ; que Monsieur Pascal X... doit être débouté de sa demande de prime de résultat pour 2006 car, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200486_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article 2 du contrat de bail portant sur le lot n°23, conclu par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148ae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS - Sur le montant de la créance La Sa Financo ne conteste pas que le véhicule objet du contrat de location a été vendu de sorte qu'en application de l'article 2 du contrat le prix de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Messieurs C... et X... sont situés côte à côte sous l'étiquette ''Direction Générale'', de la rémunération mensuelle brute du salarié égale à 10 142,30 euros, des missions et pouvoirs énumérés dans l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La banque conteste la recevabilité partielle du moyen en faisant valoir que l'emprunteur n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, le caractère abusif de l'article 2 du contrat de prêt. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La banque conteste la recevabilité partielle du moyen en faisant valoir que l'emprunteur n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, le caractère abusif de l'article 2 du contrat de prêt. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

2 "le prestataire (Société G) est responsable des agissements de ses employés en toute circonstance aussi bien pour les directives que sur le plan disciplinaire" et en son article 8 que le prestataire

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par jugement en date du 11 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur

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TA

11ème chambre

DTA_2216754_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd8789d

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2005 APPELANTE : COMPAGNIE AIG EUROPE Tour Aig Cedex 46 92079 PARIS LA DEFENSE 2 représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01470_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 du contrat par lequel la commune des Abymes a délégué à la société Icade Promotion la maîtrise d'ouvrage des travaux du marché en litige : " Définition de la mission et des obligations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020119_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Ce courrier du 17 juillet 2018 mentionne de manière suffisamment précise l'objet de la créance et son fondement tenant au non respect de l'obligation contractuelle, fixée à l'article 2 du contrat, de présenter

Source officielle