Elle ajoute que l'identification par l'auteur des courriels des 2 et 24 septembre 2022 de M. [R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 47 du code civil précité.

805 du code de procédure civile).

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

2022, 13 décembre 2023 et 26 juin 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2025 et voté la réalisation

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

au 21/02/2027 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2027 au 21/02/2028 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2028 au 21/02/2029 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros

4 du code de procédure civile.

salaires et congés payés afférents pour la période de mars 2021 à août 2023 et de complément de rémunération et congés payés afférents pour la période de mars 2021 à décembre 2022, alors « que l'article

117 du code de procédure civile, ensemble, les article 901 et 54 du même code ; » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 6.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.