AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de procéder à son changement d'adresse et a suspendu son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106176_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 22 mai 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af94
27 mars 2008
27 mars 2008
prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur MATHIEU, Président, et par Madame CARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401591_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2023 du préfet de l'Indre jusqu'à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un arrêté du 22 octobre 2021, le président du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône l'a suspendu de ses fonctions à compter du 22 septembre 2021 jusqu'à la présentation
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a36
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 377 du même code prévoit qu'en-dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue notamment par la décision qui sursoit à statuer.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454824.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
, d'une part, de suspendre l'exécution de la délibération de la commission permanente du conseil régional de la région Hauts-de-France du 22 avril 2021 relative à la contribution régionale à son fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303074_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300174_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative M.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac3
7 décembre 2001
7 décembre 2001
La Cour d'Appel de LYON a rendu un arrêt en date du 26 mai 1999, réformant l'ordonnance de référé et constatant que l'instance introduite par la SCI DALLAS était suspendue du fait de la procédure collective
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203470_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310565
8 décembre 2021
8 décembre 2021
20.1 ci-dessus y compris les bris de glaces dans les conditions et limites de l'article 27.4 ci-après ; -de vols ou tentatives de vol non imputables à vos préposés en service ( ) ; Les garanties du présent
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034128
29 décembre 2000
29 décembre 2000
également que la fin des jeux méditerranéens constituait, compte tenu de la spécificité de la mission confiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300008_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511510_20250705
5 juillet 2025
5 juillet 2025
A..., représenté par Me Paris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représentés par Me Yanick Louis-Hodebar, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500243_20250225
25 février 2025
25 février 2025
au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme E... étant greffière d’audience au
Source officiellePage 25 sur 945