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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300573_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de procéder à son changement d'adresse et a suspendu son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106176_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 22 mai 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300889_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur MATHIEU, Président, et par Madame CARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401591_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301879_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2023 du préfet de l'Indre jusqu'à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par un arrêté du 22 octobre 2021, le président du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône l'a suspendu de ses fonctions à compter du 22 septembre 2021 jusqu'à la présentation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e4a4ff9ec259c09a36

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 377 du même code prévoit qu'en-dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue notamment par la décision qui sursoit à statuer.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454824.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

, d'une part, de suspendre l'exécution de la délibération de la commission permanente du conseil régional de la région Hauts-de-France du 22 avril 2021 relative à la contribution régionale à son fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303074_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300174_20230114

Administratif

14 janvier 2023

14 janvier 2023

siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac3

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

La Cour d'Appel de LYON a rendu un arrêt en date du 26 mai 1999, réformant l'ordonnance de référé et constatant que l'instance introduite par la SCI DALLAS était suspendue du fait de la procédure collective

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203470_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

20.1 ci-dessus y compris les bris de glaces dans les conditions et limites de l'article 27.4 ci-après ; -de vols ou tentatives de vol non imputables à vos préposés en service (…) ; Les garanties du présent

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034128

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

également que la fin des jeux méditerranéens constituait, compte tenu de la spécificité de la mission confiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300008_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511510_20250705

Administratif

5 juillet 2025

5 juillet 2025

A..., représenté par Me Paris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02156_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600031_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., représentés par Me Yanick Louis-Hodebar, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500243_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme E... étant greffière d’audience au

Source officielle

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