700 du code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre M.

700 du code de procédure civile.

Sur la prescription : Au visa de l'article 2224 du code civil, l'intimée soulève la prescription de la demande de nullité, dont elle fait remarquer que le fondement n'est pas précisé, que ce soit pour

1304 ancien du code civil instaurant une prescription quinquennale en matière de nullité relative pour vice du consentement mais de la prescription de l'article 2224 du code civil.

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

786 du Code de Procédure Civile).

2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

699 du code de procédure civile.

[T] invoque la suspension du délai de prescription prévue par l'article 2233 du code civil qui ne concerne que les cas où le principe de la créance n'est pas encore né, faute de réalisation de la condition

de l'article 700 du code de procédure civile.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

Vu l'article 2224 du code civil : 13.

demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal d'instance, - de constater que la prescription édictée par l'article 2224 du code civil est acquise concernant les sommes qui seraient dues avant

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ",

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [I] [T] divorcée [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'articie 39 de la loi relative à l'aide juridictionnelle