7240, 7353, 7603 et 7604, 764 7 et suivants du code civil, Vu les articles L 277-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 564 et 700'du code de procédure civile' Rejeter l'appel de

1792 du Code civil.

Le délai prévu à l'article 1648 alinéa 2 est un délai de forclusion et non de prescription, et les dispositions de l'article 2239 du code civil qui prévoit la suspension des délais de prescription pendant

civile, et de l'article 2239 du code civil, de : - réformer le jugement ; - sur les responsabilités dans la survenance du déraillement du 24 mars 2014, * dire et juger que l'état de délabrement avancé

1792-3 du code civil, ni au demeurant au délai décennal de l'article 1792-4-3.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1386-1 du code civil devenu l'article 1245.

700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS NEXITY à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

interruptif de prescription mais une suspension pendant les opérations d'expertise et pendant le délai de six mois consécutif par application de l'article 2239 du code civil.

L'article 2239 du Code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès; le délai de prescription recommence à courir, pour

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Monsieur [JU] [U] et Madame [LM] [Y], DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

civil et d'une violation des articles 2238 et 2239 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que

Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription

1844-5 du code civil.