450 du code de procédure civile

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

Le tribunal administratif alloua au requérant, sur fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, 60   000 euros au titre du dommage moral subi (décision n o 2304/2009). 23.

2232 du code civil.

145, 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 815-3 et 2227 du code civil, de voir : - Ordonner à Madame [N] [D] et Monsieur [B] [D] la cessation immédiate des travaux qu'ils ont entrepris, sans

  Grèce , n o   22957/06, §   21, 19 juin 2008).

Le 20 mai 1997, la cour de sûreté de l'Etat condamna le requérant à cinq ans d'emprisonnement, en vertu de l'article 169 du code pénal. B.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1.

450 du code de procédure civile

distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

  Grèce , n o   22957/06, §   21, 19 juin 2008).

105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec l’article 3 de la Convention ou l’article 57 (droit à la personnalité) du code civil, ce qui, d’après le Gouvernement, lui aurait permis d’obtenir

Réponse de la cour L'article 697 du code civil énonce que « celui à qui est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » et l'article 698 précise

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 2298 du code civil, L.341 4 ancien du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu par

544, 1382 et 2227 du code civil, 132, 15 et 16 du code de procédure civile': - le rejet des débats des pièces numérotées 18 à 21 pour n'avoir pas été communiquées

700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [O] [T] à payer à Square Habitat Sud Rhône-Alpes la somme de 500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    Les dispositions pertinentes du code civil étaient, à la date des faits litigieux, les suivantes : Article 2052 «   Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée