237 et 238 du Code civil : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (ALBANIE) Et Madame [O] [R] née le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 19] (GRÈCE) ; DÉCLARE, en conséquence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/02886 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMJ2 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

237 et 238 du Code civil : Madame [M] [G] née le à [Localité 24] (SÉNÉGAL) et Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 22] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par

237 et 238 du Code civil : Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 13] (CAMBODGE) et Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 21] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Madame et Monsieur (en LRAR)

la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [W] - [D] ; DIT que le dispositif du présent jugement

DEBATS Hors la présence du public, le 23 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats.

du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [L] - [

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; Ordonner

237 et 238 du Code Civil.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ET SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/05203 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XT2A Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.

233 et 234 du code civil .

à lui verser 1500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance CONDAMNER en outre la SARL CPN SUD à lui verser 10 000€ sur le fondement de l'article 32-1

échec aux dispositions de la loi et non pas du contrat de sous-traitance en son entier ; que la société CPC n'est pas fondée à invoquer un manquement aux dispositions de l'article 3 de la loi, ayant

I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits