La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

131-26-3° du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, à l'exception de l'interdiction d'être juré" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 265 ancien du Code pénal ; Attendu que seules peuvent

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question

X..., directeur de l'établissement, ne peut être considéré comme ayant enfreint par sa faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, les dispositions de l'article R. 233-16 du même

[N] [M] à payer à la SAS SOCALFI la somme de 50 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

205 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une

267 alinéa 1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile qu'en prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant

468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; - les dispositions de l'article 260 D

145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner