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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78acb053208318995948
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[G] et de Mme [Y] n'est pas de nationalité française, - ordonné l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [G] et Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c5d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
28 du code civil en marge des actes concernés, l'a débouté de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943bd
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Y... - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil - condamné Madame C... Y... aux dépens Appel du jugement a été interjeté le 8 janvier 2016 par Madame C...
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab0
6 février 2018
6 février 2018
[Q] [P] qui demande à la cour de dire qu'il est français par filiation maternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [I] [C], né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eed8
23 juin 2015
23 juin 2015
qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595cc024d1adffef761a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[L] [C] est réputé, s'il l'a eue, avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions prévues
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7254548223b2c7ab3cb3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cedd110777d500804c9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
28 du code civil ; Par ces motifs Infirme le jugement entrepris, Constate l'extranéité de M.Youcef X...
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8c006
10 octobre 2024
10 octobre 2024
astreinte la mention de l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d53584cdc6046d476b54f8
7 avril 2026
7 avril 2026
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
26 février 2013
[C] [X] qui sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation du ministère public à lui verser 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
27 avril 2016
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad04bcdc6046d47bf6ecf
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] [E], se disant né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b483
15 février 2007
15 février 2007
CONFIRME le jugement du 15 mai 2001 du tribunal de grande instance de Bobigny qui a constaté l'extranéité de Basma X... épouse Y..., née le 26 octobre 1960 à Tunis; ORDONNE la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
Y...; ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur Olivier X... aux dépens en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile. Monsieur K...
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650b
5 décembre 2002
5 décembre 2002
28 du code civil
Source officiellePage 25 sur 15118