de l'obligation contractée ; que, pourvu que le forfait convenu ait pour but de réparer le dommage lié à l'inexécution du contrat, il est indifférent que ce forfait tienne compte du préjudice réellement

d'avoir dit que la deuxième réunion du comité d'entreprise devrait se tenir dans les huit jours de la décision avec pour ordre du jour "Deuxième réunion sur le projet de plan social en application de l'article

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de cette Convention, des articles préliminaire, 2, 3, 85, 86, 88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

proposé pour le compte de Jean-Louis X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal

de forfait, ne justifie pas légalement sa solution au regard de cette règle et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui invoque ce principe pour condamner l'employeur au paiement de la rémunération

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 595 du procédure civile ; 2°/ que le recours en révision fondé sur la rétention de pièces décisives

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles

forfait et non sur une grille de la convention collective.

Sur la convention individuelle de forfait en jours La salariée bénéficie d'une clause de convention de forfait en jours qu'elle dénonce.

922 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le vice né

et accords collectifs de travail à une catégorie de personnel que celles-ci ont exclu de leur champ d'application ; qu'en l'espèce, l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les droits de la défense

, elle a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que son grand-père paternel, qui avait occupé la fonction de caïd de 1936 à 1955, avait bénéficié

par lettre du directeur de l'[4] du 9 avril 2019. 3.

de scellés constitués au cours de cette perquisition sont signés par Larda X... ; que les formalités des articles 95 et 57, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui imposent que la personne au domicile