1 à 14 incluse de l'Assemblée Générale du 25 juin 1998, condamner le syndicat de copropriété à leur payer la somme de 15 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi

T... a, au moins jusqu'à ladite date, été privé, par la faute du garage, de la jouissance de son véhicule et a dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil,

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'appelante le 04 mai 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feue Mme [S] [C], survenu le 21 avril

-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

sans bon d'enlèvement, ces faits ne sauraient constituer un acte de soustraction au sens de l'article 379 du Code pénal ; que par ailleurs, les faits reprochés aux inculpés ne sont pas susceptibles de

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

370-5 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

Claude HC..., 370°/ de Mme Marie-José EV..., épouse HC..., demeurant ensemble ..., 371°/ de M.

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

né le [Date naissance 1] 2014 (arrêt, p. 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. [1]

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et