385, 386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 2268 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans son arrêt antérieur du 23 juillet 1991 ayant déclaré recevable l'intervention forcée

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 4 du décret du 5 mai 1988, d 385, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II Sur le pourvoi de la compagnie

du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 381, 386 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de

de PARIS-SUD, après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à Mme Z..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressée

expressément mis à la charge d'une partie les diligences à accomplir ; qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à Mme X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressée

pouvaient constituer une diligence, et que l'arrêt manquerait ainsi de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions de première

de l'article 385 du Code de procédure pénale applicable devant la chambre des appels correctionnels, la juridiction de jugement ne peut pas connaître des nullités de la procédure d'information lorsqu'elle

381 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que les témoins X...

; cependant, ainsi que l'a fait observer l'avocat du prévenu, aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudiciable doit être présentée avant toute défense au fond et ne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce