Par conclusions du 21 décembre 2018 (dossier RG 18/1446) l'association syndicale libre 39, rue des Basques et Monsieur [M] [I] demandent, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, applicables

même code, les plus-values à caractère professionnel réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies de ce code ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies

39-1-5., à la condition que ces provisions "aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé prévu à l'article 54".

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.2 de la Convention européenne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5. du Code général des impôts : "... 2. ...

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1.1° de l'article 39 du code général des impôts que

Aux termes de l’article R. 512-39-2 du même code, dans sa rédaction applicable : « I.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition

que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature

support et de quelque manière que ce soit, au besoin sous astreinte ; -Interdire aux sociétés Le Soufflot et Le [D] de faire usage, d’une quelconque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit

302 quinquies du code et de celle de cessation d'activité d'une entreprise déjà placée sous un régime forfaitaire l'année précédant cette cessation d'activité, laquelle est visée à l'article 201-2 du

DU CHEF DE DIFFAMATIONS AUX MOTIFS QUE SI L'IMMUNITE PREVUE A L'ARTICLE 39 ETAIT SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS DE FIDELITE ET DE BONNE FOI QUE CELLE VISEE A L'ARTICLE 41, LES FAITS EXPOSES DANS L'ARRET

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

L'accord de RTT est selon lui inégalitaire car les uns sont passés de 42 h 30 à 37 h (- 5h 30) les autres de 39 à 35h (- 4h) et lui même de 39 h à 37 h.

des mesures de sûreté énumérées à l’article 39 par. 1 a) à f) du même code, pour un maximum de cinq ans. 11.

(Moselle), 39 ) M. Jean-Marie XL..., demeurant ... à Ban Saint-Martin (Moselle), 40 ) Mme Marie-Laure XM..., demeurant ..., 41 ) M. Patrice XN..., demeurant ... (Moselle), 42 ) M.

Y... pouvait se prévaloir utilement sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant