MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 27 Octobre 2021, Vu les bulletins des conseils des parties, adressés les 1ère octobre (pour le défendeur) et le 3 octobre

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 03 novembre 2021, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 mars 2024, Vu le bulletin adressé par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 1er octobre

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 16 Avril 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Condamner la [6] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure

Attendu qu'aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait

787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 14 novembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 7 janvier

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens. " Par conclusions signifiées le 7 janvier 2026, aux visas des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile