Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par arrêté du 16 septembre 2009, l’article 46.3.1.f du CCAG-travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, et l’article 30.1.e du CCAG de maîtrise d’œuvre, approuvé par arrêté du 30 mars 2021, prévoient
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux précité :" Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielleChambre 2
DTA_2002120_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - aucune moins-value ne peut être imposée dans le décompte général dès lors que le CCAP applicable au marché prévoit un prix global forfaitaire en son article 3.4.3. et aucun ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100643_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, la version du CCAG applicable en l'espèce est celle issue de l'arrêté du 3 mars 2014. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 20 du même cahier : " Livraison. / () 20. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 11.2.1 du CCAG applicable au marché : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui déroge au cahier des clauses administratives générales (CCAG), les pièces particulières contractuelles ont la priorité sur les pièces
Source officielle3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même CCAG-T : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des stipulations combinées des articles 6.3.2. du CCAP et 12.32 du CCAG-PI, le maître d'œuvre disposait alors d'un délai de quarante-cinq jours, à compter du 2 août 2019, pour adresser à
Source officiellesoc
61372660cd5801467742517d
30 mars 1994
30 mars 1994
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 90-42.144, U 90-42.145 et V 90-42.146 formés par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux en litige : " Pour les lots dont le montant HT initial est supérieur à 250 000 €,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du marché a clairement dérogé aux dispositions de l'article 13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) susvisé stipule que le délai de paiement applicable au marché cité au point 1 est de trente jours.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
clauses administratives particulières (CCAP) des deux marchés en cause : " Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions des articles 13.1 et 13.2 du CCAG ".
Source officiellePage 25 sur 582