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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est en outre illégal dès lors qu'il méconnait, d'une part, l'obligation de recourir à un permis de construire, en application de l'article R. 421
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224371_20230201
1 février 2023
1 février 2023
le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-23, sur celles des deux premiers alinéas de l'article L. 422-1 et sur celles de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2302928_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214471_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que ce moyen est lié à l’avis conforme du préfet ; - l’arrêté du 29 août 2024 a été pris en méconnaissance des dispositions du a) de l’article L. 422-5 du code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406117_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-16 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement () ". 8.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224032_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
R. 421-21 du code de l'urbanisme ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-6 et l'article R. 421-17 du même code ; - l'arrêté du 8 juin 2022 est illégal en tant qu'il porte abrogation de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03170_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
: / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21,
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Charles Henri CARON du LLP HAGAN LOVELLS PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033 Madame [MP] [RO] née le [Date naissance 456] 1987 SUEDE à Vaästeras [Adresse 763] [Localité 420
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2319226_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L.423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellePage 25 sur 553