du prix proposé au Tribunal compétent conformément à l'article L. 143-10 alinéa 2 et 3 du Code rural » (jugement entrepris p. 6).

29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 699 et 700 du code de procédure civile, 46 du même code, R 212-3-26 du code de l’organisation judiciaire, demande au juge de la mise

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la fédération APAJH, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle sollicite la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande à la cour, en tout état de cause, de condamner Mme [S] [V] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel de Rennes (8ème chambre sociale) entre eux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient

de l'article 450 du code de procédure civile

sur le moyen faisant valoir l'impossibilité d'utiliser la cave qui est inondable et régulièrement inondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, en se contentant

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

auto aux dépens de la procédure d'appel ; - condamné la société Espace auto à payer à la société Vauban pièces de rechange la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

46 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies, dès lors que le contrat invoqué, d'une part n'avait pas reçu d'exécution et d'autre part, était dénié dans son existence même ;

2239 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cela lui était pourtant demandé, la question de la compatibilité des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile avec le prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire à l'encontre

L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”, et l’article 46 de ce même code

700 du code de procédure civile.