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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55da76c5d9057df801a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toutefois, la circonstance que cet acte a été transcrit par le service central de l'état civil de [Localité 8] n'a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166cbc788aac83189e9de6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il doit notamment établir sa filiation à l'égard de son père revendiqué, en produisant des actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que 'Tout acte de l'état

Source officielle
CA

1re Chambre B

6037573abd9a3434f9228c39

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

probants au sens de l'article 47 du Code civil ; Attendu que s'agissant de son père allégué, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110847

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202208_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202904_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201970_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408598_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

47 du code civil. ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206900_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2304847_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02104_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03293_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; S'agissant de la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204914_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100760

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

fiable, légalement établi par un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 précité du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Mamadou X... produit devant elle était dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et dire, en conséquence, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de l'article 47 du code civil mais cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l'acte ; QU'il convient de rappeler

Source officielle

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