L.480-5 du Code de l'Urbanisme ; Que, cependant, le fait que les dispositions pénales du jugement soient devenues définitives ne saurait empêcher la Commune, exerçant les droits reconnus à une partie

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose qu'"en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des mises en demeure de payer ni de la saisie à tiers détenteur ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose qu&

132-2 et 132-3 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 623-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 623-3, L. 621-4 et L. 623-5, L.623-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X.