En application de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent le paiement de la somme de 1500 euros.

de la commune de Tremblay-en-France la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article 2191 du code civil, constatant que la saisie pratiquée porte sur

700 du code de procédure civile ;condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

irrépétibles qu'elles ont exposés ; qu'elles seront donc déboutées de leurs demandes de bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience

450 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 57 du code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture

A...la somme de 57. 930,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2000 ainsi que la somme globale de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Déboute M.

1134 du code civil, ALORS ENFIN QUE le retard apporté par l'assureur au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

code de procédure civile.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers M.

450 du code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

à titre principal et 3 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux époux X...; - 28 552 francs à titre principal et 3 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code