violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire personnel, déposé le 15 mars 2007, au nom de Mariana Y...,

violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La loi n o 93-1013 du 24 août 1993, entrée en vigueur le 2 septembre 1993, a complété l’article 585 par l’article 585-1, ainsi libellé: "Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 2 , du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre subsidiaire, l'intimée invoque les dispositions de l'article L 581-7 du code de l'environnement pour demander la nullité du contrat pour défaut d'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mme Monique X..., épouse Y..., 2/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de travaux (SGT), société à responsabilité limitée

violé les articles 15, 16, 135 et 584 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne fournissant aucun motif qui aurait pu justifier que cette pièce ne fût pas écartée des débats

au greffe criminel un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code précité et ne saisit

matérielle, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il résulte des courriers adressés par la CPAM que celle-ci n'entend pas percevoir le

France contre un tel jugement, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble et par refus d'application l'article 1er alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

tenait de l'avenant du 22 septembre 1994, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

violé l'article 1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement