D... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle la Fédération françase de football lui a infligé une mesure forfaitaire de 1 500 euros en application des articles 6.3 et 6.8

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643

ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; "Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que les débats se sont déroulés et l'arrêt a été rendu en audience non publique, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société AAAAA Conseil est rejetée.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3

, à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis de conduire, avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention

6.1, 6.2 et 6.3d dégageant le principe supérieur dit de "I'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne

Y... a fait choix de M.

5.2, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 81, alinéa 1, 114, 116, 171, 172, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

6.1 b) du contrat de garantie, édictée en vue de la protection des seuls intérêts des époux V..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

par cette Cour le 2 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de

de le débouter de sa demande de complément de salaire pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale

expressément relevé dans sa décision, en application des articles 710 et suivants du Code de procédure pénale, a liminairement décidé de soumettre Stéphane X... à des débats publics ; "alors que les

sursis pour faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550, 560, 555, 557 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3