Christophe BACONNIER, Président qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique MARMORAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° V 16-21.886 R É P U B L I

Monsieur [JIH] [IRJ], 640. Monsieur [AGT] [JKX], 641. Monsieur [TVI] [USG], 667. Monsieur [IGG] [MCL], 676. Monsieur [LWC] [KNE], 683. Monsieur [KP] [MCD], 684. Monsieur [EB] [MCD], 685.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

des articles codifiés aux articles 35 A et 150 ter du C.G.I.. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° M 16-25.995 R É P U B L I Q U E F R

ARRÊT : du 19 Janvier 2016, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1710 F-D Pourvoi n° R 15-27.421

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 432 F-P+B+I Pourvoi n° P 17-15.260 R É P U B L

L'article L. 1134-1 prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l’article 1129 du même code, conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

L'article L 621-66 du Code de Commerce dispose que la durée du plan ne peut excéder dix ans.