Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [G] et Madame [H] [Y] [I] bien que valablement cités, par acte séparé, selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

SAS a diligenté un acte extrajudiciaire qui a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, à Madame [R] [N] née [E] et Monsieur [P] [N] demandant au Tribunal leur condamnation

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 8 août 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le domicile étant certifié, la banque a assigné madame [O] ;

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. Par cet acte, la SASU SCM Local demande au tribunal de : * Condamner M.

, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en laissant à sa charge les entiers dépens de l’instance.

Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

La citation de MPM BEAUTE n’a pas été remise à personne et un procès-verbal de remise à étude a été établi conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

La signification de la déclaration d'appel a été faite le 14 septembre 2023 par dépôt en l'étude du commissaire de justice avec application de l'article 658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.