700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2024.

4 du Code civil, ensemble les articles 30 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, seule la partie perdante peut être condamnée aux dépens ; que le dispositif de l'arrêt attaqué

801 du Code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

[F] [Q] par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ces contraintes ont été signifiées suivant exploit d’huissier de justice dressé le 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

[K] [Y], exerçant sous l’enseigne EZ Auto, a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Bien que régulièrement convoquée par acte d’huissier signifié selon procès-verbal conforme aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile , Mme [F] [T] n’était ni présente ni représentée

de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 779 et 780 du même Code, applicables devant la cour d'appel aux termes de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité