1352-6 du Code civil

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

676, 677 et 678 du code civil.

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre

Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds, d'un immeuble leur appartenant, situé en limite séparative

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

671 et 672 du code civil relatives aux distances légales ou réglementaires des plantations à proximité de fonds voisins, et de l'article 673 du code civil concernant le débordement des branches et envahissement

673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne les références de l'immeuble, qui sont précisées dans le commandement lui-même, le Tribunal a violé l'article 673 susvisé ;

678 et suivants du code civil.

Doit-on considérer qu'en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, le greffe, d'office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce

SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M.

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

deux fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 678 du Code civil ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 678 du Code civil, relatives