B... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de

Le moyen est pris de la violation des articles R. 41-8 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5.

application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels il a été condamné les 18 novembre 2017 et 19 novembre 2018, inscrits au fichier de traitement des antécédents

honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117. 8° du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une

[C] depuis le 31 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 du code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 4°/ qu'enfin, le délai

[O], sans procéder à une analyse globale, la présidente de la chambre d'application des peines a méconnu les articles 803-8 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que des conditions de détention peuvent

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent la possibilité pour la personne détenue de

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

X... a sollicité auprès d'une CIVI le paiement de la somme de 35 000 € à titre de complément d'indemnité ; Attendu que pour lui allouer sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale

230-8 du code de procédure pénale ; - il a été entendu comme témoin dans le cadre d'une procédure pénale et non mis en cause, la matérialité des faits n'étant pas établie ; - il a un casier judiciaire

8, alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années révolues ; "il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se

8, 40, 41, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a méconnu l'article L. 114-1 V du code de la sécurité intérieure ainsi que l'article 230-8 du code de

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en vertu de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les données relatives à sa mise en cause ayant fait