801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement des

46 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

B..., qui a déclaré être assuré par la GMF, la mise hors de cause de cet assureur, au regard de la demande formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, suppose qu'il établisse

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

513, 591, 593, et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu (Laurent X...) coupable d'abus de pouvoirs et d'abus de biens sociaux et l'a condamné à une peine

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Human Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire

de l'article 700 du Code de procédure civile

solliciter sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale" ; qu'en effet une partie civile conserve cette qualité au cours de la procédure d'instruction et peut exercer les droits afférents

Sur la régularité de fond La SARL AMTEC et la SA Gan assurances iard, sur le fondement des articles 117 et suivants du code de procédure civile, soutiennent que l'assignation délivrée le 30 décembre

450 du code de procédure civile.

, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure de garde à vue suivie

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

450 du code de procédure civile

[G] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 octobre 2025.