455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ordonnant cette licitation, bien que les parties fussent d'accord pour une vente amiable, l'arrêt attaqué a violé l'article 827 du Code

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

A termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Aux termes, en outre, de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L 8221-1 dudit Code.

828 du Code civil ; Mais attendu que les articles 828 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, qui prévoient la nomination d'un notaire, n'excluent pas la faculté, si les circonstances l'exigent

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

455 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.