L.8271-7, L.8221-1 et L.8271-1-2 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail figurent au titre des agents mentionnés à l'article L.8271-7 dudit code pour établir le procès-verbal

dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail et entraîne de ce fait le paiement d'une indemnité de 6 mois de salaires en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail soit la somme de

dissimulé tel que défini à l'article L. 8221-5 du code du travail suppose que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à ses obligations, qu'en se bornant à retenir que la société n'avait jamais

-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mandataires

D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ;

Aux termes de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (…) / 4° Emploi

61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait

L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour

L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail) et notamment si, compte tenu des circonstances relevées par les premiers juges dont il résultait qu'elle recevait

ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces

violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

dissimulé par dissimulation d'activité prévu par l'article L.8221-5 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Elle vise à cet égard l'article L. 8221-6 du code du travail, dont elle déduit que l'existence d'une relation contractuelle entre deux sociétés distinctes et/ou leurs mandataires sociaux ne caractérise

regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail.

de ces constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend le troisième

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".