Aux termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - les moyens soulevés par M.

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation aux adultes handicapés par l'article R. 821-4, II, du même code, les ressources prises en considération

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L .822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler les titres de perception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure

L. 821-5 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile ».

pour cette période la faute civile contractuelle ou délictuelle dont le fondement n'est pas conditionnée par la prévention pénale », la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

450 du code de procédure civile

litigieux allait devenir constructible, c'est sans violer l'article 824 du Code civil que l'arrêt attaqué a évalué cette parcelle de terre en tenant compte de la valeur qu'elle était amenée à prendre

A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

au sens des articles L. 821-1 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mme D a déposé une requête aux fins de séparation de corps le 31 décembre 2019 à laquelle le juge aux affaires

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L'article L. 823-9 du même code dispose : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent