au regard de l'article 209 du code général des impôts et des articles 5.4 et 7.1 de la convention fiscale franco-suisse ; l'administration a en l'espèce fait une appréciation inexacte des faits et s'est

amiable d'élimination des doubles impositions prévue à l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

Enfin, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale du 21 août 1963 conclue entre la France et la Grèce : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée : " 1.

Jérôme X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive

Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 : « 1.

d'assistance fiscale avec la France.

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015 ; - le code général des impôts et le livre

11 de la convention fiscale franco-suisse.

D'autre part, aux termes du 1. de l'article 17 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 : " () les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un

Il résulte de la réponse des autorités algériennes du 2 avril 2014 à la demande de renseignement du 9 juillet 2013 qui leur a été adressée, en application de l’article 27 de la convention fiscale franco-algérienne

du crédit d'impôt prévu au a) du 1 du A de l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

3 relatif aux revenus immobiliers de la convention fiscale franco-belge mais dans celui de l'article 18 qui fait obstacle à son imposition en France, ainsi qu'il résulte du texte même de la convention

incombe, était résident fiscal français au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts.