700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; que la société Hesnault, qui demandait la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne sa qualité de commissionnaire intégral du transport,

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

4 et 455 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 954 du même code.

et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Picospied aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

[W] aux dépens de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

et 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel, AUX MOTIFS QUE «la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté du travail ont

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Matériel santé environnement la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

450 du code de procédure civile

Or, en vertu de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

1282 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1591 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme