Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut que la demande d’expertise a été formulée tardivement, après l’expiration du délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R. 141-2 du

En outre, elle fait valoir que l'expertise s'étant déroulée le 21 juin 2019 par le docteur [I] n'ayant pas été annulée, s'impose tant à l'organisme qu'à Mme [K], conformément à l'article L.141-2 du code

L 141-2 du code de la sécurité sociale ; que les douleurs invoquées par M.

L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise judiciaire est facultative et non de droit ; qu'elle doit alors être justifiée par les éléments produits par l'assuré social ; qu'en l'espèce, Madame

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal a ordonné une expertise technique médicale sur pièces en application des articles L.141-1 et R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, désigné le Docteur [N] pour

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas reçu, en temps utile, une information

En application de l’article L. 141-2 du code de la sécurité sociale applicable aux recours juridictionnels introduits avant le 1er janvier 2022, si l’avis technique de l’expert pris régulièrement s’impose

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions prévues aux articles R.141-1 et suivants du même code.

L 461-1 et R 142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en rétention sans l'assistance d'un interprète L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 221-2 du code des communes ".

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen