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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100444
8 avril 2009
8 avril 2009
envers ses anciens bailleurs, constituait une « créance de communauté », la Cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301011
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L. 411-11 à L. 411-16 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il appartient à la juridiction des baux ruraux de fixer le prix en fonction des éléments produits par les parties ?
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbeb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] et [Y] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L 412-8, L 143-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300573
4 mai 2010
4 mai 2010
L. 143-1 du Code rural, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, si, en cas d'accord valant aliénation de l'immeuble au sens de l'article L. 143-1 du Code rural
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
MHCS Société SCEV QUATRE F S.A.S. CHAMPAGNE BERNARD BREUZONc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc77
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 141-1-1 du code rural et de la pêche est applicable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et n°144 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de- Cubzac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300875
24 octobre 2019
24 octobre 2019
retenu, exactement, que la convention de mise à disposition conclue par un propriétaire avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application des articles L. 142-6 et L. 142-7
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle n'est donc pas contraire à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ainsi, le chemin de la Crémade est un chemin rural, au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public
Source officielleciv3
61372358cd5801467740891a
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-32 du Code rural ; Attendu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 141-1 du code de l'environnement et des droits et obligations relatifs à l'agrément d'association agréée de protection de l'environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement
Source officiellePOLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque
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