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RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le

Source officielle

2ème chambre - divorces

69843f3ccdc6046d47fb8cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

227-4 du code pénal, soit six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 7500 € ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient

Source officielle

JAF section 1 cab 2

6a0cb14fcdc6046d473a1ee2

T. Judiciaire

19 mai 2026

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

Source officielle

4ème chambre Cab G

66294ce7204c0caeeb991476

T. Judiciaire

24 avril 2024

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle

4ème chambre Cab G

66980abeb60c111a421bdcdc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle

JAF 1

69d828d2cdc6046d47b2d870

T. Judiciaire

9 avril 2026

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 5

697aab09cdc6046d470a1773

T. Judiciaire

6 janvier 2026

233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

674e3819e08f516899c063d8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 11 Novembre 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6866fa53d33109fd079b8d01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebcdd062d9f810eaa25

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne

Source officielle

JAF

697393ddcdc6046d476f10a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

Source officielle

JAF Cabinet 1

6712c6a30883c6606fa8292f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle

JAF Cabinet 1

68e034e374e929a9d8fc8173

T. Judiciaire

3 octobre 2025

227-3 et 229-29 du code pénal).