221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Selon la coutume internationale, telle que reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, sauf

11 du Code de procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que si l'article 26 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise les juridictions d'instruction

11 du Code de procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que si l'article 26 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise les juridictions d'instruction

L. 263-2 et L. 263-6 alinéa 1 du Code du travail 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Serge

mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4. (...) 1° Les soins dispensés aux personnes par les

[I] la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [B] aux entiers dépens.

l’article R. 262-89 précité du même code.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

A) et 266 (Bât.

2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262

de l'article 455 du code de procédure civile.

par les articles 267 et 268 C.P.P.

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Nécessité d'un