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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6889a8bb0b31e6c455a2853e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [H] [G] [L], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de
Source officielleRETENTIONS
688c4eca29d40d57a3e552c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[T] [M] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de
Source officielleRETENTIONS
688c4edb29d40d57a3e552d7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[J] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officielleRETENTIONS
688c4ede29d40d57a3e552d9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [E] [J] [V], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de
Source officielleRETENTIONS
688c4ee029d40d57a3e552db
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [J] [O], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officielleRETENTIONS
6866137327f49a37ec714dd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [O] [F], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officielleRETENTIONS
67f4adb576ec6bab6dfbac3f
6 avril 2025
6 avril 2025
Au regard de ces éléments, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de
Source officielleRETENTIONS
659e466a5537980008847232
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.
Source officielleRETENTIONS
65a77ffb8121050008662cc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION Attendu que l'appel de [O] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf6065e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
688af89baac506b5d705d091
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRETENTIONS
689c1c108b0dfb226fe66ec8
12 août 2025
12 août 2025
Par courriel adressé le 11 août 2025 à 13 heures 23 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa
Source officielleRETENTIONS
6a168059cdc6046d47111f89
26 mai 2026
26 mai 2026
Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 13 heures 53, [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816cf66d34da2cbdcd87b7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
) Le 10 Janvier 2025, Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816cf66d34da2cbdcd87c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
) Le 10 Janvier 2025, Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-
Source officielleRETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13ec4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par déclaration au greffe le 15 juillet 2024 à 9 heures 31 [E] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA,
Source officielleRETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13ecc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIVATION Attendu que l'appel de [X] [C] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669805d7b60c111a421ad2ce
16 juillet 2024
16 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4D MINUTE N° RG 24/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6968f8becdc6046d47672227
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 10 heures 22, [V] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,
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