LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail

vieillesse agricole, entend faire des terres dont l'éviction est poursuivie est insuffisamment motivé au regard des limitations apportées à cet usage par l'article L 411-64 du code rural et de la pêche

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur dix-huit mois au

H et lui refuser le renouvellement du bail, sur le fondement des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411- 59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 31 décembre 2020, afin de permettre à son

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

congé ne prive pas le preneur de la possibilité de céder le bail en application des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues par l'article

L 411-64 § 3 du code rural ; Qu'ainsi, il y a lieu de constater que le congé a été déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de 4 mois fixé par l'article R 411-11, à dater

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise

fondée sur l'article L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel X... en application des articles L 411-47 et L 411-58 du Code Rural à effet du 11 novembre 2007 des parcelles précitées pour reprise au profit de M.

du 27 janvier 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

[T] et [A] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 829 et suivants, 1359 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.411-69 et suivants

par le greffe par lesquelles ils demandent à cette cour de : Au visa des dispositions des articles L. 411-47, L .411-58, L. 411-59, L. 411-60, L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, -infirmer

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.