L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

l'homme, 121-3, R. 638-5 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-14, R. 111-40 et R. 111-50, R. 443-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale

L 480-5 du Code de l' urbanisme , constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales'.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1, 2 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire

S'agissant du juge judiciaire, il peut certes ordonner la destruction d'une construction illégale   dans l'hypothèse où l'autorisation de construire est annulée par le juge administratif (article

7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l urbanisme, 591 et 593 du

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code

DES DOMMAGES-INTERETS AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480-4 ET 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 de ce Code ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les infractions au Code de l'urbanisme réprimées par l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas seulement punies d'une peine d'amende mais aussi

; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 480-5, alinéa 5, du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3, 515 ET 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles

L. 480-5 du même Code et que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu et que la décision a été rendue en présence de M.