de l'article L. 522-1. ». 3.

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42 de la loi du 13

514 du code de procédure civile ; - juger que l'affaire RG 22/08372 actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris doit être radiée du rôle en application des dispositions de l'article 524 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société Keuz, représentée par Me Tisler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de l'article 450 du code de procédure civile

F, représentés par Me Colliou, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

de l'article L. 522-1 ».

de l'article L. 522-1 ».

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

A..., représenté par Me Adamou, demande au juge des référés 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié l'article L.526-1 du Code du commerce en instaurant le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

Par ordonnance du 20/07/2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'appel du rôle de la cour en vertu de l'article 526 du code de procédure civile.

, à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.