Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Cotte, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions tendant à la suspension de cette même décision sont sans objet et, par suite, irrecevables.

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en date du 29 janvier 2026 par lequel le préfet

B..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que la mesure d'éloignement ne peut intervenir tant que la juridiction administrative ne s'est pas prononcée ;

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.435-1 du même code ; *la décision méconnaît les dispositions de l'article L.431-1 du même code ; *la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits

A B, représenté par Me Mekarbech, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

A..., représenté par Me Abassade, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 4 novembre

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.