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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
26 mai 2014
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision contient " les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2403711_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301627_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chancenay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434428.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01280_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106676_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages injurieux et diffamatoires du mémoire en défense présenté par Mme A le 12 décembre 2022.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029926649
19 décembre 2014
19 décembre 2014
39 de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles renvoie l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; que la demande de MM.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315517
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005812
5 mars 2007
5 mars 2007
sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à ...la forme et au prononcé de la décision. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative la décision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038186317
22 février 2019
22 février 2019
B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498238.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269968
25 mars 2019
25 mars 2019
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027684342
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497398.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01009_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du maire de la commune, de prononcer en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires figurant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410962
15 mai 2013
15 mai 2013
1154 du code civil ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé les textes dont elle a fait application
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046200
4 juin 2014
4 juin 2014
1154 du code civil ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé les textes dont elle a fait application
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453004.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Marseille Meat Company soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille : - a méconnu les dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 3894