L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en mettant sur le compte d'une simple insuffisance professionnelle les errements de Monsieur Y...

X... avait, le 2 décembre 2011, conduit le camion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ;

R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, Monsieur [M] [Y] [Z] réclame la somme de 6 893,77 euros sur la base d'un salaire mensuel de 1 539,45 euros.

[E] [T] sollicite de la cour de : « Vu les articles du Code du travail et du Code civil sus visés, Vu la convention collective applicable, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

Sur les conséquences En application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.

G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme de 25.000 €

1134 du code civil, L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail.

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

L 1233-5 du code du travail), qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'application et de la mise en oeuvre des critères définis par l'article L 1233-5 du code du travail, que son indemnisation

- réduire à une somme plus équitable toute somme éventuellement fixée par la cour -vu les dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail -constater que Mlle Anne X... ne justifie

Cette jurisprudence sera intégrée à compter du 1er décembre 2016, dans la nouvelle rédaction de l'article L 1233-3 du code du travail.

légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors

L.1235-3 du code du travail, une somme de 13 188,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une

réunions de chantier ne contredisent pas les déclarations de Monsieur F...; que, 3) sur la prescription des faits reprochés à Monsieur X..., aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail « aucun

, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... intervenu pour