-12 du code de commerce.

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'association

X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 3)- à Villate et Venerque, courant 1997, 1998, 1999, en tout cas dans le département de la Haute-Garonne et

L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que selon la décision déférée de l'Autorité « le Groupe Caisse des dépôts et consignations détient 100

de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L 622-1, L 622-22 et R622-20 du code de commerce, l'instance

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

[U] [K] et la SARL Holding [U] [K] demandent à la cour, vu les articles L.223-19, R.223-32 du code de commerce, 122,555 du code de procédure civile, 1000 338'340 anciens du code civil devenus les articles

°/ à Mme [VC] [K] [WZ], domiciliée [Adresse 106], 221°/ à Mme [VC] [YA] [GM], domiciliée [Adresse 174], 222°/ à Mme [VC] [HI] [HN], domiciliée [Adresse 51], 223°/ à Mme [VC] [W] [AK], domiciliée

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

L 223-42 du code de commerce alors que les capitaux propres étaient négatifs, l'absence de paiement des dettes fiscales et sociales permettant la poursuite illusoire de l'activité en aggravant le passif