000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article

de l'article R. 613-2.

de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de l'article L. 251-1 du code.

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

En troisième lieu, aux termes de l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

ce qui lui ouvre droit à un titre de séjour permanent et fait obstacle à toute mesure d'éloignement prise sur le fondement de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - les articles L. 251-2 et L. 231-1 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1er janvier 2012." ; qu'aux termes de

En deuxième lieu, elle a estimé que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation, les parties à l'acte du 8 mars 2013 avaient entendu régler le sort

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

L.251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 27 de la directive du 29 avril 2004 dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle