L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L. 512-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... résidait régulièrement sur le territoire national français depuis le mois

L. 313-10 du CESEDA ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle à l'interdiction de retour ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/315 N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBND JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L’article L. 314-1 du CESEDA prévoit que la carte de résident est valable dix ans et renouvelable de plein droit, sous réserve des articles L. 314-5 et L. 314-7 du même code.

Sur la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-11   ; la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée   ;   » Article L. 511-4 «   Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou

sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 1 500 euros en application de l'article précité et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Paradeise, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce conseil renonçant dès lors à l’indemnité versée au

L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.